Code forestier

Article R521-17

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Article R521-17

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.

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Ce numéro a ensuite été attribué àCréation de régies pour la gestion des finances

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance