Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.
Code forestier
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.
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Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àCréation de régies pour la gestion des finances
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 13 juillet 2006
Source : Légifrance