Code forestier

Article R521-16

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Article R521-16

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.

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Ce numéro a ensuite été attribué àNomination de l'agent comptable

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance