Code forestier

Article R521-14

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Article R521-14

Les ressources de l'établissement comprennent :

1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;

2. Le produit des participations ;

3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;

4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

6. Le produit des cessions d'actifs ;

7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;

8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

10. Les dons et legs,

et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006

Les ressources de l'établissement comprennent :

1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;

2. Le produit des participations ;

3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;

4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

6. Le produit des cessions d'actifs ;

7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;

8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

10. Les dons et legs,

et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSources de financement d'un établissement

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance