Code forestier

Article R521-4

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Article R521-4

L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'

article R. 521-2

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006

L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'article R. 521-2.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance