Code forestier

Sous-section 2 : Agrément d'un document de gestion conformément à une ou des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des documents de gestion forestière

Résumé. Les documents de gestion des forêts doivent respecter les lois en vigueur, sinon l'autorité compétente peut refuser la dispense de certaines formalités.

Lorsque une forêt est soumise à une ou plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) et que son propriétaire ou son gestionnaire demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue au premier alinéa de cet article, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées. Le document de gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées.

Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code, mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts, par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations concernées ne lui est pas accordée.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 2 : Agrément d'un document de gestion conformément à une ou des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4
Article R11-6