Code forestier

Article R3-8

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Article R3-8

Les membres du comité de politique forestière sont désignés, parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, par arrêté du ministre chargé des forêts pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.

Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.

Les membres du comité de politique forestière exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Désignation et mandat des membres du comité de politique forestière

Résumé. Les membres du comité de politique forestière sont choisis pour cinq ans et ne sont pas payés.

Les membres du comité de politique forestière sont désignés, parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, par arrêté du ministre chargé des forêts pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.

Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.

Les membres du comité de politique forestière exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 août 2002 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance