Code forestier

Article R443-3

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Article R443-3

Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'

article R. 443-2

(

Travaux environnementaux obligatoires à La Réunion

)

Art. R.443-2

Travaux environnementaux obligatoires à La Réunion

Le préfet informe les propriétaires à La Réunion des travaux obligatoires pour protéger l'environnement, avec des aides et sanctions possibles.

, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.

Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts. En cas de non-réponse persistante ou d'impossibilité de joindre ou de connaître le propriétaire, il est fait application du quatrième alinéa de l'

article L. 443-2

(

Travaux de protection des terrains à La Réunion

)

Art. L.443-2

Travaux de protection des terrains à La Réunion

À La Réunion, certains travaux pour protéger les terres et les cours d'eau peuvent être déclarés utiles au public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-réponse du propriétaire

Résumé. Si un propriétaire ne répond pas à la notification du préfet concernant des travaux obligatoires, il est mis en demeure de répondre dans un délai déterminé.

Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R. 443-2 (Travaux environnementaux obligatoires à La Réunion), n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.

Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts. En cas de non-réponse persistante ou d'impossibilité de joindre ou de connaître le propriétaire, il est fait application du quatrième alinéa de l'article L. 443-2 (Travaux de protection des terrains à La Réunion).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*443-3

Source : Légifrance