Code forestier

Article R423-2

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Article R423-2

Les subventions en graines ou plants sont estimées en espèces et l'estimation est notifiée aux propriétaires qui doivent l'accepter avant la délivrance. Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de la direction départementale de l'agriculture. Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception établi par les mêmes agents.

Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'Etat, en cas de détournement d'une partie des graines ou des plants, d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux constatés contradictoirement ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et contrôle des subventions agricoles

Résumé. Les subventions pour les graines ou plants sont estimées et notifiées aux propriétaires, qui doivent les accepter avant de recevoir l'aide. Les travaux sont contrôlés par des agents agricoles, et les paiements en espèces se font après la réalisation des travaux. L'État peut répéter le montant des subventions en cas de détournement ou de mauvaise exécution.

Les subventions en graines ou plants sont estimées en espèces et l'estimation est notifiée aux propriétaires qui doivent l'accepter avant la délivrance. Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de la direction départementale de l'agriculture. Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception établi par les mêmes agents.

Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'Etat, en cas de détournement d'une partie des graines ou des plants, d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux constatés contradictoirement ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les subventions en graines ou plants doivent désormais être acceptées par les propriétaires avant leur délivrance, et l'État peut répéter le montant des subventions en cas de détournement, d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance