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Code forestier

Article R421-9

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Article R421-9

Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites aux articles précédents du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en défens sur plusieurs départements

Résumé. La mise en défens qui s'étend sur plusieurs départements doit être organisée simultanément dans chaque département.

Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites aux articles précédents du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La mise en défens s'étend désormais explicitement sur plusieurs départements, avec des formalités à accomplir simultanément dans chaque département.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance