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Code forestier

Article R421-8

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Article R421-8

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur et de la commission spéciale, le préfet recueille l'avis du conseil général prévu à l'

article R. 421-3

(

Procédure de mise en défens des terrains

)

Art. R.421-3

Procédure de mise en défens des terrains

La mise en défens des terrains en montagne se décide après une enquête, des délibérations municipales, et des avis spécialisés.

et prononce la mise en défens.

Dans le cas contraire, la mise en défens est décidée, conformément aux dispositions de l'

article L. 421-1

(

Protection administrative des terrains en montagne

)

Art. L.421-1

Protection administrative des terrains en montagne

L'administration peut protéger les terrains en montagne s'ils sont dégradés, mais pas assez pour nécessiter des travaux.

, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en défens des terrains en montagne

Résumé. La mise en défens des terrains en montagne est décidée après avis favorable ou par décret si opposition.

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur et de la commission spéciale, le préfet recueille l'avis du conseil général prévu à l'article R. 421-3 (Procédure de mise en défens des terrains) et prononce la mise en défens.

Dans le cas contraire, la mise en défens est décidée, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne), par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le ministre compétent pour la décision de mise en défens change de 'ministre de l'agriculture' à 'ministre chargé des forêts'.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance