Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure de mise en défens des terrains en montagne
Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur et de la commission spéciale, le préfet recueille l'avis du conseil général prévu à l'article R. 421-3 (Procédure de mise en défens des terrains) et prononce la mise en défens.
Dans le cas contraire, la mise en défens est décidée, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne), par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.