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Code forestier

Article R421-12

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Article R421-12

Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en défens serait inférieur à dix ans, si l'administration chargée des forêts croit nécessaire de maintenir les terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, elle notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année du délai fixé par le décret ou l'arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation possible de la mise en défens des forêts

Résumé. Si la mise en défens des forêts est prévue pour moins de dix ans, l'administration peut décider de la prolonger jusqu'à dix ans et doit informer les propriétaires avant la fin du délai initial.

Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en défens serait inférieur à dix ans, si l'administration chargée des forêts croit nécessaire de maintenir les terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, elle notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année du délai fixé par le décret ou l'arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai de notification de la décision de maintenir les terrains en défens est avancé avant la fin de la dernière année du délai fixé par le décret ou l'arrêté.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance