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Code forestier

Article R421-10

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Article R421-10

L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés. Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle. Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.

Le préfet assure l'accomplissement de ces formalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la mise en défens d'une forêt

Résumé. Un arrêté ou décret interdit l'accès à une forêt, avec publication et notification aux propriétaires concernés.

L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés. Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle. Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.

Le préfet assure l'accomplissement de ces formalités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La responsabilité de la publication et de la notification des arrêtés préfectoraux ou décrets de mise en défens est désormais clairement attribuée au préfet.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance