Code forestier

Article R251-1

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Article R251-1

Le délai prévu au troisième alinéa de l'

article L. 231-1

(

Contrôle des infractions dans les bois

)

Art. L.231-1

Contrôle des infractions dans les bois

Les infractions dans les bois non soumis au régime forestier peuvent être constatées par différents agents, comme les gardes ou les gendarmes.

pour l'affirmation des procès-verbaux est de trois jours francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-1 (Contrôle des infractions dans les bois) pour l'affirmation des procès-verbaux est de trois jours francs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance