Abrogé14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-1 pour l'affirmation des procès-verbaux est de trois jours francs.
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Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
Abrogé parDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006art. 11 (V) JORF 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Le délai prévu au troisième alinéa de l'
article L. 231-1
pour l'affirmation des procès-verbaux est de trois jours francs.