Code forestier

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Abrogé14 juillet 2006
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-1 (Contrôle des infractions dans les bois) pour l'affirmation des procès-verbaux est de trois jours francs.

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article R251-1