Créé le 12 février 1988 · En vigueur du 1 mars 1994 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la…
article R. 248-26…
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En vigueur du vendredi 12 février 1988 au lundi 28 février 1994
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura fait obstacle au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture visés par l'
article R. 248-26
. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.