Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier)Art. L.246-1Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestierUn immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des témoins si le propriétaire n'a pas de titre régulier., en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 76,22 euros.
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier)Art. L.246-1Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestierUn immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des témoins si le propriétaire n'a pas de titre régulier. est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Apport d'immeubles à faible valeur vénale dans les groupements forestiers
Résumé. Un immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des faits de possession si sa valeur est inférieure à 100 euros.
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier)Art. L.246-1Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestierUn immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des témoins si le propriétaire n'a pas de titre régulier., en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier)Art. L.246-1Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestierUn immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des témoins si le propriétaire n'a pas de titre régulier. est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.