Code forestier

Chapitre VI : Dispositions communes

Abrogé1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier), en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 76,22 euros.

La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier) est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apport d'immeubles à faible valeur vénale dans les groupements forestiers

Résumé. Un immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des faits de possession si sa valeur est inférieure à 100 euros.

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier), en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.

La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier) est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VI : Dispositions communes
Article R*246-1
Article R246-1