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Code forestier

Article R246-1

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Article R246-1

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'

article L. 246-1

(

Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier

)

Art. L.246-1

Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier

Un immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des témoins si le propriétaire n'a pas de titre régulier.

, en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.

La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 246-1

(

Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier

)

Art. L.246-1

Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier

Un immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des témoins si le propriétaire n'a pas de titre régulier.

est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apport d'immeubles à faible valeur vénale dans les groupements forestiers

Résumé. Un immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des faits de possession si sa valeur est inférieure à 100 euros.

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier), en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.

La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier) est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*246-1

Source : Légifrance