Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Apport d'immeubles à faible valeur vénale dans les groupements forestiers
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier), en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier) est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.