Article précédent

Article suivant

Code forestier

Article R*246-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*246-1

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'

article L. 246-1

(

Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier

)

Art. L.246-1

Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier

Un immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des témoins si le propriétaire n'a pas de titre régulier.

, en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 76,22 euros.

La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 246-1

(

Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier

)

Art. L.246-1

Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier

Un immeuble apporté à un groupement forestier peut être justifié par des témoins si le propriétaire n'a pas de titre régulier.

est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier), en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 76,22 euros.

La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier) est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La valeur vénale maximale des immeubles apportés à un groupement forestier passe de 500 francs à 76,22 euros.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance