Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier), en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 76,22 euros.
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 (Justification de possession d'un immeuble dans un groupement forestier) est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.