Code forestier

Article R244-7

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Article R244-7

Le prix des cessions réalisées en application de l'

article L. 244-3

et les indemnités payées en vertu de l'

article L. 244-4

sont recouvrés comme produits domaniaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance