Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979
Le prix des cessions réalisées en application de l'article L. 244-3 et les indemnités payées en vertu de l'article L. 244-4 sont recouvrés comme produits domaniaux.
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Code forestier
Article R244-7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Le prix des cessions réalisées en application de l'
article L. 244-3
et les indemnités payées en vertu de l'
article L. 244-4
sont recouvrés comme produits domaniaux.