Code forestier

Article R243-14

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Article R243-14

Les procédures mentionnées aux

articles L. 242-4

(

Participation à la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-4

Participation à la constitution d'un groupement forestier

L'article explique comment les administrateurs légaux, tuteurs et autres peuvent participer à la création d'un groupement forestier, même sans l'accord de tous.

(2°) et L. 243-5 et tendant soit à faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son concours ou de donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la désignation d'un représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la requête, les délais de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par l'alinéa 1er et l'alinéa 2 de l'

article L. 242-2

(

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

)

Art. L.242-2

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser ont trois mois pour demander aux promoteurs d'acheter leurs parts, sinon ils acceptent la création du groupement forestier.

. La durée de cette suspension ne peut excéder six mois dans l'hypothèse prévue à l'

article L. 243-5

et trois mois dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Les procédures mentionnées aux articles L. 242-4 (Participation à la constitution d'un groupement forestier) (2°) et L. 243-5 et tendant soit à faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son concours ou de donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la désignation d'un représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la requête, les délais de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par l'alinéa 1er et l'alinéa 2 de l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision). La durée de cette suspension ne peut excéder six mois dans l'hypothèse prévue à l'article L. 243-5 et trois mois dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance