Code forestier

Article R243-10

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Article R243-10

Les promoteurs de l'opération signifient, conformément à l'

article L. 242-2

(

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

)

Art. L.242-2

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser ont trois mois pour demander aux promoteurs d'acheter leurs parts, sinon ils acceptent la création du groupement forestier.

, leur décision de constituer un groupement forestier à chacun des minoritaires (propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers).

Cette signification doit à peine de nullité :

1° Préciser les nom, prénoms et domicile de chacun des promoteurs, leur nombre et l'étendue de leurs droits, en distinguant, le cas échéant, les droits d'indivision, de nue-propriété et d'usufruit, et plus généralement donner toutes indications de nature à faire apparaître que la double condition de majorité prévue à l'

article L. 243-2

se trouve remplie ;

2° Etre accompagnée de la copie, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation ;

3° Indiquer expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux dispositions de l'

article L. 242-2

(

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

)

Art. L.242-2

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser ont trois mois pour demander aux promoteurs d'acheter leurs parts, sinon ils acceptent la création du groupement forestier.

, il dispose d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, chacun des promoteurs de l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit, et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du groupement ;

4° Etre faite à la requête d'un mandataire commun ou contenir élection de domicile commun à tous les promoteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Les promoteurs de l'opération signifient, conformément à l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision), leur décision de constituer un groupement forestier à chacun des minoritaires (propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers).

Cette signification doit à peine de nullité :

1° Préciser les nom, prénoms et domicile de chacun des promoteurs, leur nombre et l'étendue de leurs droits, en distinguant, le cas échéant, les droits d'indivision, de nue-propriété et d'usufruit, et plus généralement donner toutes indications de nature à faire apparaître que la double condition de majorité prévue à l'article L. 243-2 se trouve remplie ;

2° Etre accompagnée de la copie, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation ;

3° Indiquer expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision), il dispose d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, chacun des promoteurs de l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit, et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du groupement ;

4° Etre faite à la requête d'un mandataire commun ou contenir élection de domicile commun à tous les promoteurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance