Code forestier

Article R241-2

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Article R241-2

L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 241-6

(

Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers

)

Art. L.241-6

Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers

Les groupements forestiers peuvent inclure des terrains pastoraux avec autorisation, mais doivent éviter les forêts sous régime forestier.

est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans deux ou plusieurs départements.

Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des services fiscaux, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 241-6

(

Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers

)

Art. L.241-6

Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers

Les groupements forestiers peuvent inclure des terrains pastoraux avec autorisation, mais doivent éviter les forêts sous régime forestier.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour les groupements forestiers

Résumé. Le préfet du département où se trouvent les biens d'un groupement forestier donne l'autorisation pour inclure des terrains pastoraux, et fixe les pourcentages de surfaces avec l'avis du directeur des services fiscaux.

L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 (Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers) est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans deux ou plusieurs départements.

Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des services fiscaux, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 (Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'commissaire de la République' par 'préfet' pour l'autorisation et l'arrêté concernant les groupements de biens situés dans un ou plusieurs départements.

En vigueur du mercredi 15 février 1984 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour donner l'autorisation prévue par l'article L. 241-6, en remplaçant le ministre par le commissaire de la République du département concerné, et précise les modalités de décision pour les apports de terrains à vocation pastorale.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984

Source : Légifrance