Code forestier

Article R221-95

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010

Le comité de direction est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant.
Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est fixé par le conseil d'administration du centre.
Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignées par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration du centre.
Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :
a) Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu par eux tous les trois ans ;
b) Un représentant du ministre chargé des forêts ;
c) Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable du centre ou leurs représentants.
Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

Le comité de direction est présidé par le président du

Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut

Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du

Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction

a) Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière,

b) Un représentant du ministre chargé des forêts ;

c) Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique etfinancier et l'agent comptable du centre ou leurs représentants.

Le comité de direction est désigné pour la première fois

Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Le comité de direction est présidé par le président du

Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut

Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du

Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction

a) Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière,

b) Un représentant du ministre chargé des forêts ;

c) Le directeur général, le contrôleurfinancier et l'agent comptable du centre ou leurs représentants.

Le comité de direction est désigné pour la première fois

Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 13 juillet 2006

Le comité de direction est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant.

Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est fixé par le conseil d'administration du centre.

Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignées par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration du centre.

Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :

a) Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu par eux tous les trois ans ;

b) Un représentant du ministre chargé des forêts ;

c) Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable du centre ou leurs représentants.

Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.

Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.