Code forestier

Article R221-31

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Article R221-31

Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées dans les procès-verbaux desdites opérations. Elles doivent être transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées dans les procès-verbaux desdites opérations. Elles doivent être transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence.

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Ce numéro a ensuite été attribué àConditions et incompatibilités pour être candidat conseiller

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance