I. - Toute personne qui sollicite :

\- son inscription, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;

\- la mention de son nom, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, sur la liste électorale, adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé au troisième alinéade l' article R. 221-9

.

II. - L'intéressé indique dans cette demande :

1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénominationde la personne moraleou de l'indivision ;

2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance;

3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en casde naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ;

4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne moraleou de l'indivision ;

5° La qualité en laquelle l'inscription ou la mention est demandée;

6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en naturede bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;

7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentantd'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.

La demande est datée et signée.

III. - Cette demande est accompagnée :

1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel;

2° Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etatde la Communauté européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine etde la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale en France ; 3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, d'une pièce justificativel'habilitant à voter en son nom ; 4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration del'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision.

Une commission, dite commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière, établit la composition du collège départementalsur la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions.

Elle est constituée par arrêté du commissaire de la Républiqueet comprend :

le commissaire de la Républiqueou son représentant, président ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;…

un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné…

un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette compagnie; ledirecteur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant qui assure le secrétariat de la commission.

Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui l'a constituée. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.