Code forestier

Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier

Abrogé22 juin 2003
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Transféré22 juin 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

Transféré22 juin 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2 refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Transféré22 juin 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2003

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier
Article R152-1
Article R152-2
Article R152-3