Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003
Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.
1 version
1 conumérotation
Section précédente
Section suivante
Code forestier
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003
Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.
1 version
1 conumérotation
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003
Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2 refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
1 version
1 cité
1 cité par
1 conumérotation
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003
Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts.
1 version
1 cité
1 cité par
1 conumérotation
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2003
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003