Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006
Le représentant habilité de l'Office national des forêts est informé des réunions du comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut demander à être entendu par le comité.
Les séances du comité ne sont pas publiques.