Code forestier

Article R142-2

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Article R142-2

Le maire de la commune ou l'un des administrateurs de la collectivité ou personne morale propriétaire a droit d'assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.

Ses dires, observations et oppositions sont exactement consignés au procès-verbal.

Le conseil régional, le conseil général, le conseil municipal ou les administrateurs sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du maire aux opérations forestières

Résumé. Le maire ou un représentant de la collectivité peut assister aux opérations de délimitation des forêts et ses remarques sont notées dans un rapport, qui doit être approuvé par le préfet.

Le maire de la commune ou l'un des administrateurs de la collectivité ou personne morale propriétaire a droit d'assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.

Ses dires, observations et oppositions sont exactement consignés au procès-verbal.

Le conseil régional, le conseil général, le conseil municipal ou les administrateurs sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que les observations et oppositions des représentants locaux doivent être consignées dans le procès-verbal, avant d'être soumises à délibération par les conseils régionaux, généraux ou municipaux.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Les conseils régionaux, généraux, municipaux ou les administrateurs doivent désormais délibérer sur les résultats du procès-verbal avant son homologation par le préfet.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance