Code forestier

Article R142-1

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Article R142-1

En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national des forêts et celui des maires ou administrateurs est transmis à l'autorité préfectorale qui nomme le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délimitation des forêts : rôle des experts

Résumé. Pour délimiter une forêt, on demande l'avis de spécialistes et le préfet choisit des experts pour aider.

En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national des forêts et celui des maires ou administrateurs est transmis à l'autorité préfectorale qui nomme le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La procédure de délimitation des forêts implique désormais la transmission des avis à l'autorité préfectorale, qui désigne les ingénieurs experts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance