Code forestier

Article R141-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R141-13

Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 septembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux communes forestières

Résumé. Un fonds aide les communes forestières en leur donnant de l'argent deux fois par an.

Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture modifie la répartition des versements annuels aux organisations représentatives des communes forestières, passant à deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.

En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance