Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 septembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Aide financière aux communes forestières
Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.