Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 septembre 2002 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 septembre 2002 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012
Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres…
En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au samedi 21 juin 2003
Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.