Code forestier

Article R141-10

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Article R141-10

La décision est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance