Code forestier

Article R*141-1

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Article R*141-1

Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du titre III du présent livre sont applicables aux bois, forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.

Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier et appartenant aux établissements publics s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du titre III du présent livre sont applicables aux bois, forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.

Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier et appartenant aux établissements publics s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles forestières aux établissements publics

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser l'expression 'relevant du régime forestier' au lieu de 'soumis au régime forestier', ce qui clarifie la terminologie juridique sans changer le sens.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 21 juin 2003

En résumé. L'article étend l'application des dispositions aux bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier appartenant aux régions, en plus des départements et autres établissements publics.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance