Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 24 mars 1988 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du jeudi 24 mars 1988 au samedi 30 juin 2012
Les concessionnaires qui n'auront pas marqué les animaux au pâturagedans les conditions prévues par l'acte de concessionseront punisde la peine d'⏺amende prévue pour les contraventions
⏺ de ⏺ la 2e classe.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au mercredi 23 mars 1988
Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de 30 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 10000 F.
En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts local, sous peine de 1300 à 2500 F d'amende.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de 20 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 6000 F.
En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts local, sous peine de 600 à 1200 F d'amende.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de 3 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 2000 F.
En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts local, sous peine de 160 à 600 F d'amende.