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Code forestier

Article R137-3

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Article R137-3

Les concessionnaires qui n'auront pas marqué les animaux au pâturage dans les conditions prévues par l'acte de concession seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-marquage des animaux au pâturage

Résumé. Les concessionnaires qui ne marquent pas les animaux au pâturage comme prévu seront punis d'une amende.

Les concessionnaires qui n'auront pas marqué les animaux au pâturage dans les conditions prévues par l'acte de concession seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mars 1988 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour non-marquage des animaux est alignée sur les peines des contraventions de 2e classe, et l'obligation de dépôt de la marque au fer chaud est supprimée.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au mercredi 23 mars 1988

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations de marquage des animaux ont été augmentées, passant de 20 à 30 F par animal et jusqu'à 10000 F au total, ainsi que les amendes pour non-dépôt des marques au fer chaud, passant de 600 à 1300 F minimum et jusqu'à 2500 F maximum.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations de marquage des animaux ont été considérablement augmentées, passant de 3 F à 20 F par animal et jusqu'à 6000 F au total, ainsi que les amendes pour non-dépôt des marques au fer chaud.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance