Code forestier

Article R*134-8

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005

Le bureau d'adjudication comprend :
  • le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;
  • un représentant habilité de l'Office national des forêts ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

Le bureau d'adjudication comprend :

le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;

un représentant habilité de l'Office national des forêts ;

le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.