Code forestier

Article R133-2

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Article R133-2

Le ministre de l'agriculture détermine les modalités de préparation des arrêtés réglant, en application de l'

article L. 133-1

(

Gestion des forêts domaniales

)

Art. L.133-1

Gestion des forêts domaniales

Les forêts de l'État sont gérées selon un plan d'aménagement qui tient compte de la durabilité écologique, économique et sociale, et consulte les communes concernées.

, l'aménagement des forêts du domaine de l'Etat confiées à la gestion de l'Office national des forêts et les modalités de contrôle de leur exécution. Il définit le rôle dévolu en la matière à l'Office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Le ministre de l'agriculture détermine les modalités de préparation des arrêtés réglant, en application de l'article L. 133-1 (Gestion des forêts domaniales), l'aménagement des forêts du domaine de l'Etat confiées à la gestion de l'Office national des forêts et les modalités de contrôle de leur exécution. Il définit le rôle dévolu en la matière à l'Office.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*133-2

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance