Code forestier

Article R123-7

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Article R123-7

L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et examen du budget prévisionnel

Résumé. Le directeur général prépare un budget prévisionnel pour l'année suivante, qui est examiné par le conseil d'administration avant la fin de l'année en cours.

L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai pour la présentation et la délibération de l'état de prévision des recettes et des dépenses au conseil d'administration a été modifié.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance