Code forestier

Article R123-6

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Article R123-6

L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

Sont limitatifs les crédits concernant :

les personnels à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;

les frais de publicité et de réception ;

les subventions accordées ;

les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision des recettes et dépenses publiques

Résumé. L'état de prévision des recettes et dépenses est établi pour un an, séparant les opérations d'exploitation et en capital.

L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

Sont limitatifs les crédits concernant :

  • les personnels à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;
  • les frais de publicité et de réception ;
  • les subventions accordées ;
  • les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les changements précisent que les crédits limitatifs ne concernent pas les personnels recrutés temporairement ou occasionnellement, ni les ouvriers, et ajoutent une section sur l'ouverture d'autorisations de programme sans limitation de durée pour les opérations en capital.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance