Code forestier

Article R123-6

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.
Sont limitatifs les crédits concernant :
  • les personnels à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;
  • les frais de publicité et de réception ;
  • les subventions accordées ;
  • les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations

Sont limitatifs les crédits concernant :

les personnels à l'exception de ceux qui sont recrutés à

les frais de publicité et de réception ;

les subventions accordées ;

les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

Sont limitatifs les crédits concernant :

les personnels à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;

les frais de publicité et de réception ;

les subventions accordées ;

les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.