Code forestier

Article R122-7

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Article R122-7

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général de l'Office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.

La délégation est, le cas échéant, renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.

Toutefois ne peuvent être déléguées les attributions relatives aux matières prévues aux 1° à 6° inclus, 8°, 9°, 15° et 16° de l'

article R. 122-6

(

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

)

Art. R.122-6

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts décide sur des sujets comme les budgets, les investissements, les emplois et les actions en justice.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut donner certains pouvoirs au directeur général, sauf pour des décisions importantes comme les finances ou les emprunts.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général de l'Office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.

La délégation est, le cas échéant, renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.

Toutefois ne peuvent être déléguées les attributions relatives aux matières prévues aux 1° à 6° inclus, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article R. 122-6 (Rôles du conseil d'administration de l'ONF).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les attributions non déléguables du conseil d'administration sont précisées et limitées à certaines matières spécifiques.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général ne nécessite plus l'approbation des ministres, et la liste des attributions non déléguables a été modifiée.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance