Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles pour la Guyane
Résumé. Certaines règles de droit ne s'appliquent pas en Guyane.
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
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