Code forestier

Article L554-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L554-1

Les matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'

article L. 551-1

(

Réglementation des matériels de reproduction forestière

)

Art. L.551-1

Réglementation des matériels de reproduction forestière

La loi régit la commercialisation des plants et semences d'arbres forestiers, sauf pour ceux destinés à l'exportation.

et produits dans les Etats membres de la Communauté économique européenne sont introduits librement en France, sous réserve des restrictions de commercialisation à l'utilisateur final qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux de ces mêmes matériels qui sont produits dans les Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation de matériel forestier en France

Résumé. Les plants et semences d'arbres de l'Union Européenne peuvent entrer librement en France, sauf restrictions pour les particuliers. Ceux des pays hors UE peuvent aussi entrer si ils sont équivalents.

Les matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 551-1 (Réglementation des matériels de reproduction forestière) et produits dans les Etats membres de la Communauté économique européenne sont introduits librement en France, sous réserve des restrictions de commercialisation à l'utilisateur final qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux de ces mêmes matériels qui sont produits dans les Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L554-1

Source : Légifrance