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Code forestier

Article L554-1

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Article L554-1

Les matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'

article L. 551-1

(

Réglementation des matériels de reproduction forestière

)

Art. L.551-1

Réglementation des matériels de reproduction forestière

La loi régit la commercialisation des plants et semences d'arbres forestiers, sauf pour ceux destinés à l'exportation.

et produits dans les Etats membres de la Communauté économique européenne sont introduits librement en France, sous réserve des restrictions de commercialisation qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux de ces mêmes matériels qui sont produits dans les Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 551-1 (Réglementation des matériels de reproduction forestière) et produits dans les Etats membres de la Communauté économique européenne sont introduits librement en France, sous réserve des restrictions de commercialisation qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux de ces mêmes matériels qui sont produits dans les Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations.

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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àImportation de matériel forestier en France

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance