Code forestier

Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de commercialisation des matériaux forestiers

Résumé. Les matériaux pour replanter les forêts ne peuvent être vendus que s'ils sont de bonne qualité et proviennent de sources approuvées.

Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L. 552-2 (Règles pour la production et la vente de plants d'arbres) et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par le ministre chargé des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles pour la production et la vente de plants d'arbres

Résumé. Un décret précise les règles pour produire et vendre des plants d'arbres de qualité, en contrôlant leur origine et leur conditionnement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, propres à garantir les qualités génétiques et extérieures de ces matériels.

Ce décret fixe les conditions de déclaration des activités auxquelles sont soumises les entreprises de récolte, de production et de conditionnement des matériels forestiers de reproduction.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base
Article L552-1
Article L552-2