Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Conditions de commercialisation des matériaux forestiers
Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L. 552-2 (Règles pour la production et la vente de plants d'arbres) et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par le ministre chargé des forêts.