Code forestier

Article L512-7

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 5 décembre 1985

Dans les périmètres d'aménagement foncier forestier et dans les périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier, prévus au 4° de l'article 52-1 du code rural, l'association foncière constituée en application de l'article 27 du même code assure l'exécution, la gestion et l'entretien des ouvrages mentionnés au 5° de l'article 25 de ce code, ainsi que le règlement des dépenses afférentes.

Effets de cet article

cite

 Code rural 52-1, 27, 25

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2005