Code forestier

Article L442-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L442-1

Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des titres II et III en Guyane

Résumé. Certaines règles de droit ne s'appliquent pas en Guyane.

Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'application des titres II et III du livre est étendue à toute la Guyane, alors qu'elle était auparavant limitée au département de la Guyane.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 28 juillet 2005

Source : Légifrance