Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction des modifications pendant le classement d'une forêt
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative.