Article précédent

Section parente

Section 4 : Constatation et poursuite des infractions

Article suivant

Code forestier

Article L363-20

Créé le 2 juin 1979

Les auteurs d'infractions qui en font la demande peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 154-2 et de la première phrase de l'article L. 231-5, même s'ils ne sont pas notoirement insolvables.
Les personnes admises à se libérer par voie de prestations en nature bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Les auteurs d'infractions qui en font la demande peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'

article L. 154-2

et de la première phrase de l'

article L. 231-5

, même s'ils ne sont pas notoirement insolvables.

Les personnes admises à se libérer par voie de prestations en nature bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.