Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979
Les dispositions des articles L. 154-1 à L. 154-6 sont applicables à l'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1.
1 version
2 cités
Section précédente
Section suivante
Code forestier
Chapitre IV : Exécution des jugements
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Chapitre IV : Exécution des jugements
Article L344-1