Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des jugements pour infractions forestières
Résumé. Les règles pour exécuter les jugements sur des infractions forestières sont précisées.
Les dispositions des articles L. 154-1 à L. 154-6 sont applicables à l'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières).
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