Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001
Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.
Article précédent
Article suivant
Code forestier
Article L331-5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012