Code forestier

Article L323-2

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Article L323-2

Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts en vue de constater des infractions aux dispositions de l'

article L. 322-10

(

Interdiction du pâturage après un incendie

)

Art. L.322-10

Interdiction du pâturage après un incendie

Après un incendie, le pâturage est interdit pendant 10 ans dans les zones touchées pour éviter de nouveaux incendies.

et des arrêtés préfectoraux pris en application de cet article, sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux d'infractions forestières

Résumé. Les procès-verbaux des agents forestiers pour constater des infractions après un incendie font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur.

Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts en vue de constater des infractions aux dispositions de l'article L. 322-10 (Interdiction du pâturage après un incendie) et des arrêtés préfectoraux pris en application de cet article, sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. La mention des ingénieurs du génie rural a été remplacée par celle des ingénieurs des ponts, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le numéro d'article de loi référencé a été mis à jour, passant de L. 322-6 à L. 322-10.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance